• Préambule

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Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les termes et conditions qui s'imposent à toute personne (ci-après l'« Utilisateur ») souhaitant accéder au site et utiliser les services qui y sont proposés (ci-après les « Services »).

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Le site www.assurabilis.com est un site édité et exploité par la société Assurabilis :

 

Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)

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Immatriculation ORIAS : 26009583 - Catégorie : Courtier d'assurance ou de réassurance (COA)

 

Autorité de contrôle : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09

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Le site a pour objet de permettre aux internautes le visitant, notamment :

 

- De découvrir Assurabilis et ses offres de services

- D'obtenir des informations générales et pratiques relatives aux opérations d'assurance.
- De déposer, gratuitement et sans engagement, une demande de devis ou de contact auprès de l'équipe d'Assurabilis
- De prendre rendez-vous avec un courtier

 

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Tout accès et/ou utilisation du site suppose l'acceptation et le respect inconditionnel de l'ensemble des termes des présentes CGU. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur ne souhaiterait pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer immédiatement à tout usage du site.

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L'Utilisateur déclare avoir la capacité d'accepter les CGU, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

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Assurabilis se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des présentes CGU. De telles modifications donnent lieu à l'édition d'une nouvelle version qui s'appliquera automatiquement aux visites du site et utilisations des Services postérieures à leur mise en ligne sur le site. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la section « Conditions Générales d'Utilisation » du site.​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​

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• Accès au site

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Le site est accessible gratuitement à tout internaute disposant d'un accès à internet. Toutefois, les coûts afférents à l'accès au site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

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L'accès au site se réalise à partir des ordinateurs et/ou terminaux mobiles de l'Utilisateur.

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À l'exception des périodes de maintenance, l'Utilisateur pourra se connecter au site à tout moment, à savoir : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés.

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Assurabilis met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Assurabilis n'est pas en mesure de garantir la continuité des services exécutés à distance via Internet, les réseaux de télécommunication ou l'internet mobile, ce que l'Utilisateur reconnaît.

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Assurabilis ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au site.

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Assurabilis se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

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• Utilisation du site

 

Assurabilis concède à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation du site et des Services accessibles sur le site, pendant toute la durée de sa navigation sur le site et pour le monde entier.

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La présente licence n'est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l'Utilisateur la jouissance des Services, à l'exclusion de toute autre finalité.

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L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre le site à disposition d'un tiers et s'interdit strictement toute autre utilisation, en particulier et sans que cette liste soit limitative, toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans l'accord exprès, écrit et préalable d'Assurabilis.

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L'Utilisateur s'interdit également, sans obtenir l'autorisation préalable et écrite d'Assurabilis, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

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- D'utiliser le site à des fins promotionnelles et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte

- De créer des fichiers d'archives à partir des contenus figurant sur le site

- De reproduire, représenter, utiliser, référencer tout ou partie des contenus, marques, logos, signes distinctifs figurant sur le site

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• Services proposés

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Les Services proposés par Assurabilis comprennent le courtage en assurances (assurance habitation, auto, santé, professionnelle, etc.)

Les Services sont fournis à titre gratuit pour l'Utilisateur. La rémunération d'Assurabilis est assurée par les commissions versées par les partenaires d'assurance.

 

Pour bénéficier des Services, l'Utilisateur peut être amené à communiquer des informations personnelles via les formulaires disponibles sur le site. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

 

Assurabilis s'engage à traiter les demandes des Utilisateurs dans les meilleurs délais et à leur proposer des solutions adaptées à leur situation et à leurs besoins.

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• Propriété intellectuelle

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Le site et chacun des éléments qui le composent (textes, images, vidéos, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive d'Assurabilis ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d'Assurabilis.

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Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

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• Données personnelles

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Assurabilis s'engage à protéger la vie privée de ses Utilisateurs et à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles (notamment le Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD).

 

Les données personnelles collectées sur le site sont utilisées pour les finalités suivantes : traitement des demandes de devis et de contact, gestion des rendez-vous, envoi de newsletters (avec consentement de l'Utilisateur), amélioration des services proposés.

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Les données personnelles ne sont pas transmises à des tiers sans le consentement préalable de l'Utilisateur, sauf si cela est nécessaire pour l'exécution des services demandés ou si la loi l'exige.

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Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter Assurabilis par email à contact@assurabilis.com ou par courrier à l'adresse indiquée ci-dessous.

 

Assurabilis met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisés.

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• Cookies

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Le site utilise des cookies pour améliorer l'expérience de navigation de l'Utilisateur et pour collecter des statistiques de visite. Un cookie est un petit fichier texte stocké sur l'ordinateur de l'Utilisateur par le navigateur web.

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Les cookies utilisés sur le site peuvent être des cookies de session (qui sont supprimés lorsque l'Utilisateur ferme son navigateur) ou des cookies persistants (qui restent sur l'ordinateur de l'Utilisateur pendant une période plus longue).

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L'Utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies ou pour être informé de leur envoi. Cependant, le refus des cookies peut entraîner une altération de certaines fonctionnalités du site.

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• Liens hypertextes

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Le site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. Assurabilis n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites.

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La mise en place de liens hypertextes par des tiers vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable d'Assurabilis.

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• Droit applicable et juridiction compétente

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Les présentes CGU sont régies par le droit français.

 

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

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• Traitement des réclamations

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Une réclamation se définit comme l’expression d’un mécontentement envers un professionnel quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle est formulée. 
 

Elle peut émaner de toute personne, y compris en l’absence de relation contractualisée avec le professionnel : clients (particuliers ou professionnels), anciens clients, bénéficiaires, personnes ayant sollicité du professionnel la fourniture d’un produit ou service ou qui ont été sollicitées par un professionnel, y compris leurs mandataires et leurs ayants droit.

 

Les modalités de saisine d’Assurabilis proposées aux clients sont les suivantes : 

- par courrier : 134 route nationale 07260 Joyeuse
- ou par courriel : contact@assurabilis.com
                                   
Personne à contacter en charge du suivi des réclamations : Raphaël ORIA.

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Assurabilis en accusera réception dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de son envoi, sauf si une réponse est apportée dans ce délai, et y répondra dans les meilleurs délais, au plus tard dans un délai de deux mois, sauf circonstances particulières dûment justifiées.

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Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci-dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation :

- sur le site : www.medconsodev.eu 

- ou par voie postale : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT - C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS – Immeuble l'Horizon - Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT-ETIENNE​​​​​​​​